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Site Internet : | Parlement européen - http://www.europarl.europa.eu |
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23 p. |
Ref |
114029 |
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Le Parlement européen a publié deux documents portant sur les mesures préconisées sur la réforme de l'audit par la Commission européenne. L'un des documents, rédigé par la commission des affaires juridiques du Parlement, précise que ce dernier est conscient des préoccupations exprimée sur les mesures liées aux appels d'offres périodiques, à la création de firmes d'audit pur et à la rotation obligatoire des cabinets d'audit. Sur ce dernier point, le rapporteur de la commission indique que "des problèmes peuvent survenir parce que les nouveaux auditeurs n'ont pas pleinement connaissance du métier de l'entité auditée et les données disponibles indiquent que les erreurs d'audit sont plus fréquentes les premières années". Dans son rapport portant sur l'évaluation de l'étude d'impact de la Commission européenne, le parlement européen souligne que le projet de réforme n'a pas étudié les voies alternatives à la réglementation traditionnelle, notamment la réglementation par l'information, la réglementation basée sur des principes ou encore de la co-régulation. Il critique également la proposition de rendre obligatoires la rotation périodique des cabinets tous les six ans pour l'audit des entités public, soulignant que la Commission ne tient pas compte de l'opinion des parties prenantes qui rejettent cette proposition. Il considère que cette mesure est disproportionnée, tout comme celle portant sur la création de firme d'audit pur qu'il estime être une réponse démesurée à d'éventuels problèmes d'indépendance, au vu des garanties existantes et proposées en matière de conflits d'intérêts lorsque des services autres que l'audit sont fournis". Enfin, le parlement commente les propositions liées à l'audit conjoint ou partagé. Il souligne que, même si cela permet d'avoir un deuxième avis et d'atténuer des problèmes éventuellement causés par un excès de familiarité entre l'auditeur et l'entité contrôlés, la plupart des parties prenantes ont émis des craintes quant à l'efficacité des audits conjoints, que certains estiment onéreux et qui n'améliorent pas nécessairement la qualité des audits. Sommaire : 1. Policy context and problem definition 2. Objectives 3. Policy options 4. Subsidiarity principle and choice of legal instrument 5. Proportionality 6. Analysis of impacts and comparison of options 6.1. Methodological remarks 6.2. Examples of metholodogical shortcomings 7. Stakeholder views 8. Monitoring, transposition and compliance
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PARLEMENT EUROPEEN | REFORME | AUDIT | LIVRE VERT | REFORME DE L'AUDIT |
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Livre vert - Politique en matière d'audit : les leçons de la crise Pub. Officielle | Rapport Commission européenne - http://ec.europa.eu/ | 13/10/2010 |
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